Conditions générales

Vendeur, prestataire et clients concernés

À compléter avant mise en ligne — raison sociale, forme juridique, capital, siège, SIREN/RCS/RNE, TVA, téléphone et e-mail du professionnel

Les présentes conditions s’appliquent aux consommateurs et, lorsque le devis le prévoit, aux clients professionnels établis dans la zone desservie. Les règles protectrices spécifiquement réservées aux consommateurs restent applicables à ces derniers sans restriction.

À compléter avant mise en ligne — zone géographique réellement desservie et éventuelles conditions propres aux professionnels

Produits et prestations

Selon le devis, iFresh peut fournir un climatiseur réversible, une pompe à chaleur air-air, un mono-split, multi-split, gainable, cassette, console, filtre à eau ou consommable, puis assurer livraison, pose, raccordements, mise en service, explications, entretien ou dépannage.

La référence exacte, le fabricant, les puissances, le fluide, le niveau sonore, la classe et l’échelle énergétique, le SEER, le SCOP, les accessoires, documents et avertissements sont ceux de la fiche fabricant correspondant à l’équipement finalement proposé. Les photos d’ambiance et estimations du site ne sont pas contractuelles.

Demande de devis et conclusion du contrat

Le configurateur et la demande de devis sont gratuits, sans engagement et ne valent pas commande. Après qualification ou visite, le devis précise l’identité des parties, le lieu, la description, les quantités, les prix unitaires, la main-d’œuvre, le déplacement, la TVA, les montants HT/TTC, les délais, les exclusions et sa durée de validité.

À compléter avant mise en ligne — durée de validité habituelle du devis, canal d’acceptation et modalités de signature ou d’acompte

Le site actuel ne conclut aucune vente et n’encaisse aucun paiement en ligne. Un contrat n’est formé qu’après acceptation non équivoque du devis et des conditions applicables, puis confirmation sur un support durable.

Prix, éco-contribution et travaux supplémentaires

Les prix contractuels sont exprimés en euros, HT et TTC, avec le taux de TVA applicable. Le devis sépare matériel, accessoires, livraison, main-d’œuvre, déplacement et éco-contribution lorsqu’elle s’applique. Aucune option payante n’est précochée.

Une contrainte non visible lors de l’étude — alimentation électrique, percement, longueur de liaison, évacuation, accès, levage, amiante ou autorisation — fait l’objet d’une information et d’un accord préalable. Aucun supplément n’est exécuté sans acceptation selon les modalités du devis.

Paiement et facilité en trois fois

À compléter avant mise en ligne — moyens de paiement acceptés, acompte, échéances, règles de remboursement et conséquences d’un retard licites

Le paiement en trois fois n’est jamais automatique. S’il est proposé, le partenaire agréé, l’éligibilité, le montant de chaque échéance, les dates, le coût total, les frais et les conséquences d’un impayé sont présentés avant la validation. iFresh ne collecte aucune donnée bancaire ou de solvabilité dans la version actuelle.

À compléter avant mise en ligne — identité et conditions du partenaire de paiement fractionné, à adapter au cadre renforcé applicable à compter du 20 novembre 2026

Livraison, pose, accès et planning

La date ou le délai d’exécution est indiqué sur le devis. Le planning est confirmé après disponibilité du matériel, validation technique et, le cas échéant, réception de l’acompte et des autorisations. Un retard est signalé dès que possible avec les choix prévus par le droit applicable.

Le client garantit un accès sûr, signale les réseaux cachés et risques connus, libère la zone et obtient les accords du propriétaire, de la copropriété ou de l’urbanisme qui lui incombent. Le prestataire protège les lieux, réalise les travaux convenus et organise une réception avec réserves éventuelles.

À compléter avant mise en ligne — délais habituels, conditions de livraison, transfert des risques et procédure de report ou d’absence

Droit de rétractation et commencement anticipé

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours : à compter de la conclusion pour un service et de la réception pour un bien, sous réserve des règles et exceptions légales. Le formulaire type réglementaire est remis avec le contrat.

Si le consommateur demande expressément le commencement d’un service avant la fin du délai, une déclaration distincte est recueillie. En cas de rétractation avant exécution complète, un montant proportionnel n’est dû que si les conditions légales d’information et de demande expresse sont réunies. L’exception d’urgence ne couvre que les travaux strictement nécessaires et expressément demandés.

Avant toute commande en ligne, iFresh activera une fonction permanente « Se rétracter » avec confirmation et accusé sur support durable. Le site actuel ne concluant pas de contrat en ligne, cette fonction n’est pas encore utilisée.

À compléter avant mise en ligne — adresse de rétractation, formulaire type et procédure de retour avec frais éventuels

Garanties légales et commerciales

Le consommateur bénéficie gratuitement de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, notamment pour un défaut résultant de l’installation lorsqu’elle est effectuée sous la responsabilité du vendeur. Il bénéficie également de la garantie contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

La mise en conformité intervient par réparation ou remplacement dans les conditions et délais légaux, ou par réduction du prix ou résolution lorsque la loi le permet. Une garantie fabricant ou commerciale est facultative, distincte et ne réduit jamais les droits légaux.

À compléter avant mise en ligne — encadré légal complet prévu par l’article D. 211-2 du Code de la consommation, garanties commerciales réellement proposées et procédure SAV

Entretien, dépannage et assistance

Le contrat d’entretien, lorsqu’il existe, détaille fréquence, contrôles, nettoyage, consommables, déplacement, exclusions, renouvellement, prix et résiliation. Les opérations courantes accessibles à l’utilisateur sont distinguées des manipulations réservées à un professionnel.

Une demande SAV peut être déposée en continu. Cela ne garantit pas une intervention immédiate. L’objectif d’un passage en moins de 24 heures dépend de la zone, de l’urgence, des horaires, de la sécurité, du diagnostic, des équipes et des pièces, sauf engagement écrit plus favorable.

À compléter avant mise en ligne — formules d’entretien, horaires humains réels, niveaux de priorité et modalités de résiliation en ligne si un abonnement peut être souscrit numériquement

Fluides frigorigènes, sécurité et environnement

Les opérations sur un circuit contenant un fluide réglementé sont confiées à une entreprise et à des personnes disposant des attestations requises. La vente d’un équipement préchargé, la mise en service, la récupération du fluide, les fiches d’intervention et les contrôles suivent le règlement F-Gaz et le droit français applicables.

Pour les équipements électriques et électroniques, les modalités de reprise gratuite d’un ancien appareil équivalent sont présentées avant la vente. L’éco-contribution est affichée séparément. Un identifiant REP n’est publié que si iFresh est effectivement concerné et enregistré.

À compléter avant mise en ligne — numéro, catégorie et validité de l’attestation de capacité ; organisme ; procédure DEEE et identifiant REP si applicable

Responsabilité, force majeure et assurances

Chaque partie répond de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Aucune clause ne limite les garanties légales, les dommages corporels, une faute lourde ou intentionnelle, ni un autre droit qui ne peut être exclu. La force majeure est appréciée selon le droit français.

Les attestations d’assurance sont communiquées pour les travaux et risques qu’elles couvrent réellement. Les garanties de parfait achèvement, biennale ou décennale ne sont pas promises indistinctement : leur application dépend de la nature des travaux et du dommage.

À compléter avant mise en ligne — assureur, adresse, numéro de police, activité et zone de couverture

Données personnelles et preuve

La politique de confidentialité décrit les traitements et les droits. La version des conditions acceptées, le devis, la date et les échanges peuvent être conservés pour exécuter le contrat et en établir la preuve pendant les durées légales.

Le consentement marketing et les cookies optionnels sont séparés du contrat. Leur refus n’augmente pas le prix et n’empêche pas l’exécution du service.

Réclamation, médiation et droit applicable

Une réclamation écrite est d’abord adressée au service client avec le numéro de dossier. En l’absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont relève effectivement le professionnel, après réclamation préalable et dans les conditions réglementaires.

À compléter avant mise en ligne — adresse de réclamation, nom, adresse et site du médiateur agréé auquel l’entreprise a réellement adhéré

Le droit français s’applique sans priver le consommateur d’une disposition impérative plus favorable. Les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables ; aucune juridiction étrangère n’est imposée au consommateur.