Conditions d’utilisation

Objet et documents applicables

L’espace client permet de centraliser les demandes, devis, étapes de visite ou d’installation, documents et échanges de service. L’éditeur du service est identifié dans les mentions légales.

Les ventes et prestations restent régies par le devis accepté et les conditions générales de vente ou de service applicables à la date de l’engagement. En cas de différence, les documents contractuels signés prévalent pour le projet concerné, dans le respect des droits impératifs du consommateur.

Création et sécurité du compte

La connexion est fournie par le mécanisme d’identité sécurisé de la plateforme d’hébergement. L’utilisateur doit accéder avec sa propre identité, vérifier les informations de son profil et ne pas partager sa session. iFresh ne demande aucun mot de passe dans ses formulaires.

Toute suspicion d’accès non autorisé doit être signalée rapidement. iFresh peut suspendre temporairement un accès lorsqu’une mesure de sécurité proportionnée est nécessaire, puis informer l’utilisateur et rétablir l’accès dès que possible.

Informations obligatoires et exactitude

Les champs marqués comme obligatoires servent à identifier le dossier, contacter le demandeur et préparer l’intervention. L’utilisateur fournit des informations exactes et les met à jour en cas de changement. Il ne doit pas saisir de données sensibles ou de données concernant un tiers sans raison légitime.

Conformément au principe de minimisation, le refus du consentement marketing n’empêche ni la création du compte ni le traitement d’une demande de devis ou de SAV.

Demandes, statuts et rendez-vous

L’envoi d’une demande déclenche son enregistrement et sa qualification ; il ne confirme pas automatiquement une intervention. Un rendez-vous, un prix ou un délai devient ferme uniquement lorsqu’il est expressément confirmé dans le document ou le message approprié.

L’outil de demande SAV est accessible en continu. Il ne remplace pas les services d’urgence. En présence d’un danger pour les personnes ou les biens, l’utilisateur doit couper l’équipement uniquement si cela peut être fait sans risque et contacter le service d’urgence compétent.

Documents et valeur contractuelle

Les documents sont téléchargés depuis une route protégée et réservée au titulaire du dossier. L’utilisateur doit conserver les versions reçues sur un support durable. Un aperçu, un statut ou une indication de progression affiché dans le tableau de bord ne remplace pas un devis, une facture, une notice ou une confirmation contractuelle.

Toute anomalie d’attribution ou de contenu doit être signalée sans diffuser le document concerné.

Usages interdits

Il est interdit de contourner les contrôles d’accès, tester la sécurité sans autorisation, automatiser des requêtes abusives, transmettre un contenu illicite ou malveillant, usurper une identité, accéder au dossier d’un tiers ou perturber le service.

Une suspension motivée peut intervenir pour protéger les utilisateurs, satisfaire une obligation légale ou faire cesser un abus, sans priver le consommateur de ses droits sur un contrat en cours.

Disponibilité et responsabilité

Des interruptions peuvent être nécessaires pour maintenance ou sécurité. iFresh met en œuvre des moyens proportionnés pour préserver l’accès et l’intégrité des informations, sans promettre une disponibilité absolue.

Aucune clause de ces conditions ne limite une garantie légale, un droit impératif du consommateur, ni la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

Données personnelles et communications

Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées et droits sont décrits dans la politique de confidentialité. Les messages strictement nécessaires au dossier ne sont pas des communications publicitaires.

Le marketing par e-mail nécessite un choix séparé lorsqu’il repose sur le consentement. Ce choix peut être retiré sans fermer le compte ni affecter le service demandé.

Fermeture et conservation

L’utilisateur peut demander la fermeture de son espace et exercer ses droits depuis le contact indiqué dans la politique de confidentialité. Certaines pièces peuvent être archivées pendant la durée imposée par la loi ou nécessaire à la preuve d’un contrat, d’une garantie ou d’un litige, avec un accès restreint.

Évolution, droit applicable et recours

La version acceptée et son horodatage sont conservés. Une modification importante peut nécessiter une nouvelle acceptation avant l’utilisation des fonctions concernées. Le droit français s’applique sans priver le consommateur d’une protection impérative plus favorable.

Une réclamation peut être adressée au contact officiel. Les coordonnées du médiateur effectivement choisi par l’entreprise seront publiées dans les conditions de vente et les mentions légales avant toute activité commerciale avec des consommateurs.