FRANCE & UNION EUROPÉENNE

Conformité & réglementation

iFresh applique une règle simple : une promesse, une classe énergétique ou une certification n’est publiée que si elle correspond à une référence et à un justificatif vérifiables. Cette page présente le cadre de contrôle ; elle ne remplace pas les attestations propres à chaque produit et intervenant.

Dernière mise à jour : 4 septembre 2026

Devis, prix et engagement

La demande en ligne est gratuite, sans engagement et ne vaut pas commande. Pour l’installation, l’entretien et le dépannage, le document précontractuel doit détailler les parties, l’adresse, les produits, les quantités, la main-d’œuvre, le déplacement, les montants HT et TTC, les taux de TVA, le délai et la durée de validité.

Les prix publics sont annoncés en euros TTC et les options restent décochées. Seul un devis complet accepté selon le parcours contractuel engage les parties. Référence : DGCCRF — devis.

Rétractation, exécution anticipée et résiliation

Pour une vente ou un service conclu à distance, le consommateur dispose généralement de quatorze jours. Commencer une prestation avant la fin du délai exige une demande expresse distincte et une information sur les conséquences. L’exception d’urgence est limitée aux travaux strictement demandés et nécessaires.

Le site actuel reçoit des demandes de devis mais ne conclut pas de vente en ligne. Avant d’activer une commande numérique, iFresh devra ajouter la fonction permanente de rétractation, la confirmation sur support durable et, pour un contrat d’entretien souscrit en ligne, la résiliation en ligne. Référence : article L221-21 du Code de la consommation.

Garanties et qualité de la pose

La garantie légale de conformité de deux ans s’applique aux biens vendus au consommateur et couvre aussi les défauts d’installation lorsque la pose relève du vendeur. La garantie des vices cachés et les garanties éventuellement applicables aux travaux restent distinctes. Une garantie commerciale ne remplace jamais les garanties légales.

Les conditions contractuelles finales reproduiront l’encadré légal obligatoire correspondant aux produits effectivement vendus. Référence : DGCCRF — garanties légales.

Fluides frigorigènes et qualification des opérateurs

La manipulation et la mise en service des circuits contenant des fluides réglementés sont réservées à une entreprise disposant d’une attestation de capacité valide et à des personnes disposant de l’aptitude ou du certificat approprié. Fiches d’intervention, traçabilité, récupération et contrôles d’étanchéité sont appliqués selon l’équipement.

Les numéros, catégories et dates ne seront affichés qu’après vérification. Références : ministère de la Transition écologique et règlement (UE) 2024/573.

Sécurité des produits, marquage CE et énergie

Chaque offre réelle doit identifier le fabricant, la référence, la personne responsable dans l’Union si nécessaire, les avertissements en français, la déclaration UE de conformité, la fiche produit, la classe énergétique, le SEER, le SCOP, le bruit et la consommation déclarée.

Le marquage CE est une déclaration du fabricant, pas une approbation de l’Union ni un label de qualité. Les estimations de consommation indiquent leurs hypothèses et ne promettent pas une facture. Références : règlement (UE) 2023/988 et Commission européenne — marquage CE.

DEEE, reprise et éco-contribution

Pour un équipement électrique ou électronique, la reprise gratuite d’un ancien appareil équivalent et les modalités de collecte sont présentées avant la vente. L’éco-contribution est affichée séparément jusqu’au client final. Un identifiant unique REP n’est publié que si iFresh a réellement la qualité de producteur, importateur ou metteur sur le marché.

Référence : ministère de la Transition écologique — DEEE.

Filtres à eau et allégations de performance

Les matériaux et objets au contact de l’eau destinée à la consommation humaine doivent présenter les justificatifs sanitaires applicables. Une ACS porte sur l’innocuité du produit ; elle ne prouve pas automatiquement son efficacité de filtration.

Toute promesse de réduction d’un contaminant ou tout pourcentage repose sur un essai du modèle concerné, avec débit, eau d’essai, durée et état de la cartouche. Référence : ministère de la Santé — ACS.

Données, comptes et cookies

Les formulaires distinguent l’acceptation des conditions d’utilisation, la prise de connaissance de la politique de confidentialité et le consentement marketing facultatif. Les données sont limitées au besoin, les documents sont protégés par utilisateur et les actions internes sont journalisées.

Les vidéos sont hébergées comme fichiers du site, sans lecteur social. Aucun traceur publicitaire ou outil d’audience optionnel n’est activé dans la version actuelle. Références : CNIL — minimisation et CNIL — cookies.

Paiement en trois fois

Le paiement fractionné n’est ni automatique ni collecté par iFresh dans cette version. Lorsqu’il sera proposé, un prestataire agréé présentera l’éligibilité, les échéances, le coût total, les frais et les conséquences d’un impayé avant toute validation.

Le dispositif est conçu pour anticiper l’extension, au 20 novembre 2026, des règles du crédit à la consommation à de nombreux paiements fractionnés. Référence : ministère de l’Économie — crédit à la consommation.

Démarchage et accessibilité

Une demande explicite de devis autorise uniquement le rappel nécessaire à cette demande, dans le délai légal. Elle ne devient pas une autorisation générale de prospection. Pour les offres liées à la rénovation énergétique, aucune campagne téléphonique n’est lancée sans validation juridique du périmètre.

Le site offre une commande de pause des animations, respecte la préférence de mouvement réduit, conserve ses fonctions sans vidéo, utilise des labels de formulaire et des états textuels. Aucune allégation « 100 % conforme » n’est faite sans audit indépendant. Références : DGCCRF — démarchage téléphonique et DGCCRF — accessibilité.

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